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Comment déclarer une piscine déjà construite ?
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Conseils Piscine
Vous avez sur votre terrain une piscine déjà construite qui n’a jamais été déclarée ? Pas d’inquiétude, il n’est jamais trop tard pour se mettre en règle ! Il vous suffit de suivre le principe d’une déclaration classique comme nous allons vous l’expliquer par la suite. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre mairie qui pourra vous aider le cas échéant dans la déclaration ou vous orienter vers le service urbanisme compétent.
Pourquoi dois-je déclarer ma piscine ?
Vous venez de réaliser l'installation de votre piscine et vous vous demandez peut-être pourquoi il est nécessaire de déclarer une piscine déjà construite. La déclaration de votre piscine n'est pas simplement une formalité administrative ; elle revêt plusieurs aspects importants, notamment en termes de conformité légale, de sécurité et de fiscalité. En France, la législation en vigueur impose certaines obligations aux propriétaires de piscines, et il est crucial de les comprendre pour éviter d'éventuelles complications.
Conformité Légale
Tout d'abord, déclarer votre piscine garantit que vous respectez la législation française. Selon le Code de l'urbanisme, toute piscine extérieure dont la surface est supérieure à 10 m² doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux. Cette démarche permet aux autorités locales de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune. Il s'agit notamment de s'assurer que la piscine ne porte pas atteinte au cadre de vie environnant et qu'elle est conforme aux plans locaux d'urbanisme (PLU).
Sécurité
La sécurité est un autre aspect crucial. La déclaration de votre piscine permet de s'assurer que celle-ci est équipée des dispositifs de sécurité obligatoires, tels que des barrières de protection, des alarmes, des couvertures de sécurité ou des abris. Ces équipements sont essentiels pour prévenir les risques de noyade, en particulier pour les enfants. En déclarant votre piscine, vous contribuez donc à garantir un environnement sécuritaire pour vous-même, votre famille et vos invités.
Fiscalité
Sur le plan fiscal, la déclaration de votre piscine a également son importance. En effet, une piscine peut influencer la valeur de votre propriété et, par conséquent, le montant de vos taxes locales, comme la taxe foncière. En déclarant votre piscine, vous vous assurez de respecter vos obligations fiscales et d'éviter des pénalités pour déclaration inexacte ou incomplète.
Quelles sont les déclarations à faire pour une piscine ?
Pour une piscine en France, différentes déclarations peuvent être nécessaires en fonction de la taille et du type de la piscine. Voici un aperçu des démarches administratives à effectuer :
Déclaration Préalable de Travaux :
• Pour les piscines extérieures non couvertes de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m².
• Cette déclaration est à faire avant le début des travaux. Le formulaire (Cerfa n°13703*07) doit être déposé en mairie.
• Un délai d'un mois est généralement nécessaire pour obtenir une réponse de la mairie.
Permis de Construire :
• Nécessaire pour les piscines de plus de 100 m².
• Obligatoire également pour les piscines couvertes dont la couverture fixe ou amovible dépasse 1,80 m de hauteur.
• La demande se fait via le formulaire Cerfa n°13406*07, à déposer en mairie.
Déclaration à la Taxe Foncière :
• Après la construction de la piscine, il faut déclarer cette nouvelle construction aux impôts dans les 90 jours suivant son achèvement.
• Cette déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n°6704-IL.
• Cette démarche est nécessaire car la piscine augmente la valeur locative de la propriété et donc la taxe foncière.
Il est important de se renseigner auprès de la mairie pour connaître les spécificités locales qui peuvent s'ajouter aux réglementations nationales. De plus, dans le cas de copropriétés ou de lotissements, il convient de vérifier également les règles spécifiques qui peuvent s'appliquer.
Comment faire pour déclarer une piscine après sa construction ?
Il peut arriver que la déclaration d’une piscine n’ait pas été faite en amont de son installation. Sachez que dans ce cas précis vous devez quoi qu’il arrive réaliser cette déclaration. Dans le cas d’un achat de maison et que l’ancien propriétaire n’a pas fait ce qu’il faut vous êtes tenu de réaliser cette déclaration. La plupart du temps c’est le rôle du notaire de vérifier cela. Il y a tout de même un délai de prescription si 10 ans sont passés depuis la création de la piscine.
Pour savoir comment faire, vous avez simplement à vous baser sur notre explication précédente mais aussi à aller en mairie vous renseigner. Ils sauront vous expliquer comment procéder pour rentrer dans la légalité !
Qu’est ce que je risque si je ne déclare pas une piscine chez moi ?
Si vous ne déclarez pas une piscine chez vous en France, vous vous exposez à un ensemble de conséquences juridiques et financières assez sérieuses. Tout d'abord, l'omission de déclaration préalable de travaux ou de demande de permis de construire est une infraction aux règles d'urbanisme qui peut entraîner des amendes significatives, potentiellement jusqu'à 6 000 euros par mètre carré de construction non déclarée. Sur le plan fiscal, la non-déclaration peut conduire à un redressement fiscal avec des pénalités et des intérêts de retard, car les piscines augmentent la valeur locative cadastrale et donc la taxe foncière.
Au-delà des aspects financiers, ne pas déclarer une piscine peut poser des problèmes lors d'une éventuelle vente de la propriété, avec des complications qui peuvent remettre en question la transaction. Sur le plan de la responsabilité, si un accident survient, votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée, notamment si la piscine n'est pas équipée des dispositifs de sécurité requis.
Les autorités locales pourraient également exiger la mise en conformité de la piscine, ce qui implique des coûts supplémentaires. Dans des situations extrêmes, si la construction est jugée illégale et ne peut être régularisée, la démolition de la piscine peut même être ordonnée. Ainsi, il est vivement conseillé de régulariser votre situation si vous disposez d'une piscine non déclarée, pour éviter ces désagréments et risques.